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Vendredi, 22 Mars 2013 00:00

La réforme fiscale du démembrement

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Peut-on encore démembrer ?

La réforme fiscale qui a pris effet le 14 novembre 2012 a pour effet de taxer la vente d’usufruit comme un revenu qui vient majorer la base imposable du contribuable. La totalité du prix de vente de l'usufruit devenant un revenu.

Le Schéma d’optimisation qui consistait à un propriétaire chef d’entreprise de céder l'usufruit de son bien sans plus values pour faire « un montage en démembrement » a été balayé. En revanche en situation d’achat (et non de revente), le mécanisme du démembrement reste applicable. C'est la fiscalité pour le cédant de l'usufruit temporaire qui va rendre dissuasive les créations de démembrement.

Toutefois la déténtion en démémbrement comme moyen d’optimisation dans le cadre de l’achat de l’immobilier professionnel demeure parfaitement opérationnel.

Pour cela l'operation doit être réalisée dans un shéma sans cession d'usufruit tempraire par un redevable de l'impot sur le revenu. Il existe plusieurs shémas possible.

Il convient bien sûr de pratiquer cette technique dans le strict respect des principes juridiques économiques et fiscaux.
Lu 18345 fois Dernière modification le Mardi, 26 Mars 2013 16:02